CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — WEB4YOU

En vigueur au 22 juin 2026

ARTICLE 1 : Champ d'application et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de prestations de services de création de sites internet (packs « Essentiel », « Premium », « Ecom ») proposées par WEB4YOU (ci-après « le Prestataire ») auprès des clients professionnels, commerçants, artisans ou professions libérales (ci-après « le Client »).

Coordonnées du Prestataire :

Le fait pour le Client de valider sa commande en ligne via le lien de paiement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 : Processus de Commande et Contractualisation

Le processus de vente s'effectue selon les étapes exclusives suivantes :

Entretien préparatoire : Échange téléphonique suivi d'un entretien détaillé en visioconférence pour valider la formule adaptée (parmi les 3 offres disponibles). Aucun devis préalable n'est émis, le Client choisissant une offre forfaitaire standardisée.
Envoi et Paiement : Le Prestataire transmet par voie électronique un lien de paiement sécurisé (Stripe) correspondant à l'offre validée, ainsi qu'un formulaire de collecte de données.
Formation du contrat : Le contrat est définitivement formé dès la validation du paiement par le Client sur la plateforme Stripe.

ARTICLE 3 : Conditions Financières et Modalités de Paiement

3.1. Prix et Devises

Les tarifs des packs sont fermes et exprimés en Euros (€). Ils s'entendent Net de taxe (ou Hors Taxes s'il y a lieu de collecter la TVA selon votre statut).

3.2. Moyens de paiement

Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les règlements par chèque, espèces ou virements bancaires traditionnels sont expressément refusés. Les délais de traitement interbancaires standards sont généralement de 3 à 5 jours ouvrés.

3.3. Échelonnement et Aménagement (Acompte)

Le paiement s'effectue par principe au comptant à la commande. Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité d'accorder au Client un paiement fractionné (acompte à la commande et solde à la livraison), formalisé d'un commun accord lors de l'entretien en visio.

3.4. Incidents de paiement et Prélèvements rejetés

En cas de rejet d'un prélèvement ou d'une transaction Stripe :

Premier incident : Aucun frais de pénalité n'est appliqué. Le Client est invité à régulariser sa situation sous 48 heures.
Récidive (second incident) : Des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 4 : Obligations du Client et Fourniture du Contenu

La conception du site internet est strictement conditionnée à la transmission par le Client des informations, visuels et textes nécessaires, via le formulaire dédié.

Délai de transmission : Le Client s'engage à renseigner et soumettre le formulaire dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés suivant l'entretien en visio.
Suspension du projet : Tant que le formulaire n'est pas intégralement complété et validé, la conception du site est suspendue.
Résiliation pour carence : En l'absence de réponse ou de transmission du formulaire dans un délai de 15 jours calendaires consécutifs après relance écrite, le projet est automatiquement annulé. Si un acompte avait été versé, il sera intégralement remboursé au Client, mettant un terme définitif à la collaboration.

ARTICLE 5 : Recette, Livraison et Modifications

Présentation initiale : Dès la présentation de la première version du site, le Prestataire émet la demande de paiement du solde (ou de la facture globale).
Délai de recette (Remarques) : À compter de la livraison du premier livrable, le Client dispose d'un délai strict de 3 jours ouvrés pour formuler ses demandes de modifications (dans la limite du quota inclus dans le pack choisi).
Validation tacite : Passé un délai de 4 jours ouvrés sans retour écrit du Client, le site est juridiquement considéré comme validé, conforme et accepté sans réserve. Les relances de facturation sont effectuées parallèlement dès l'application des premières vagues de modifications.

ARTICLE 6 : Hébergement et Gestion Technique (Hostinger)

Première année : Les frais liés au nom de domaine et à l'hébergement chez le fournisseur tiers Hostinger sont intégralement pris en charge par Web4you.
Années suivantes (Renouvellement) : Le renouvellement financier incombe exclusivement au Client. Ce dernier recevra des notifications par e-mail afin de renseigner ses propres coordonnées bancaires sur la plateforme de l'hébergeur. En cas de défaut de paiement de la part du Client malgré les relances, le nom de domaine et l'hébergement expireront. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte du site ou de coupure de service liée à cette négligence.
Exclusion de responsabilité : Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service, pannes, pertes de données ou bugs techniques imputables directement aux serveurs de l'hébergeur Hostinger.

ARTICLE 7 : Réserve de Propriété et Transfert des Droits

Le Prestataire conserve la propriété exclusive du site internet créé, du code source, des graphismes et des textes produits jusqu'au règlement intégral et effectif de la facture (principal et accessoires) par le Client. Le transfert des droits d'exploitation et de propriété au profit du Client ne devient effectif qu'après validation définitive de l'encaissement sur Stripe.

ARTICLE 8 : Lien de Crédit (Droit d'auteur et Signature)

Le Client accepte expressément que la mention « Réalisé par Web4you » assortie d'un lien hypertexte pointant vers le site du Prestataire figure de manière visible dans le pied de page (footer) du site créé.

Rachat de droit : Le Client peut demander le retrait de cette mention visuelle contre le paiement d'un forfait unique de 50 €.
Mentions Légales : Nonobstant le rachat du crédit visuel en pied de page, la mention textuelle de Web4you en tant que concepteur du site devra obligatoirement subsister au sein de la page « Mentions Légales » du site créé.

ARTICLE 9 : Annulation en cours de projet et Cas d'impayés

Annulation unilatérale : Si le projet est annulé par l'une des parties en cours de conception, l'acompte éventuellement versé est remboursé au Client. Cette rupture entraîne l'impossibilité définitive de collaborer à nouveau ensemble ultérieurement.
Exception de précarité financière : En cas de difficultés financières majeures et signalées de manière transparente par le Client, le Prestataire s'engage à suspendre temporairement les travaux de création et la livraison dans l'attente du retour à la solvabilité du Client, sans application de pénalités de rupture.

ARTICLE 10 : Droit applicable et Tribunal Compétent

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE COMMERCIAL ENTRE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE, ET À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, EXPRÈS EST DONNÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SEUL COMPÉTENT, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.